Conditions générales de services propellers
Date de mise en ligne : 07/10/2024
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PROPPL, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé EURATECHNOLOGIE, PLACE DE SAINTIGNON, 165 AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 914 819 990 (ci-après « PROPPL »), fournit les Services au Propeller, en contrepartie du complet paiement de leur prix.
- DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :
- Candidat : désigne tout Contact ayant candidaté à un Job ;
- Commission : désigne la rémunération sur facture perçue par le Propeller en cas de recrutement d’un Candidat par un Recruteur à la suite de l’envoi d’un Job à un Contact par le Propeller, calculée notamment sur la base du RBA ;
- Contact : désigne tout membre du réseau d’un Propeller ;
- Données : désigne toutes les informations, contenus et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, collectées, et/ou autrement traitées par un Utilisateur au travers de la Plateforme ;
- Job : désigne le poste à pourvoir renseigné par un Recruteur et publié sur la Plateforme ;
- Partie(s) : désigne individuellement PROPPL ou le Propeller et collectivement PROPPL et le Propeller;
- Plateforme : désigne la plateforme logicielle de mise en relation, développée et éditée par PROPPL, mise à disposition des Utilisateurs via une application mobile (sous iOS et Android), et une WebApp, conformément aux termes des CGS ;
- Propeller : désigne toute personne morale ou physique, désireuse de monétiser son réseau de Contacts, agissant en qualité de professionnel, et ayant créé un compte sur la Plateforme ;
- Recruteur : désigne tout professionnel, personne morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, agissant en qualité de professionnel, désirant recruter un employé au sein de son entreprise ;
- RBA : désigne le revenu brut annuel correspondant au traitement et/ou salaire récurrent, fixe ou variable, perçu la 1ère année par le Candidat recruté par un Recruteur pour un Job, renseigné dans le contrat de travail, la proposition d’embauche, ou tout contrat non salarié. Le RBA inclut la part de rémunération variable qui sera perçue par le Candidat recruté qui valide les objectifs minimaux, ainsi que les véhicules de fonction, valorisés sur la base de 6 000 € bruts annuels. Le RBA n’est pas calculé prorata temporis pour les missions à durée déterminée ;
- Services : désigne les services de consultation d’annonces et de mise en relation entre Recruteurs et Candidats par l’intermédiaire de Propellers en contrepartie de commissions, et notamment (i) la consultation d’annonces de Job, (ii) le versement de Commissions, et (iii) la mise à disposition d’un outil de facturation via la Plateforme ;
- Utilisateur : désigne la personne physique qui accède à la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
- CHAMP D’APPLICATION
L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGS par le Propeller.
Lors de la création de son compte, le Propeller est invité à accepter les CGS en cochant la case prévue à cet effet. En cochant cette case, le Propeller reconnait avoir lu les présentes CGS, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Le Propeller déclare qu’il conclut le contrat en son nom, pour son compte et dans le cadre de son activité professionnelle, pour laquelle il dispose du statut approprié afin de pouvoir agir comme apporteur d’affaires. Le Propeller, en sa qualité de partenaire indépendant, fait son affaire de ses déclarations, son statut et de la compatibilité de cette activité avec son éventuelle activité principale. Il en assume l’entière responsabilité.
Les CGS prévalent sur toutes autres conditions ou document émanant du Propeller, expressément exclus. Toute condition particulière dérogeant ou ajoutant aux CGS, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de PROPPL.
Le Propeller déclare et reconnaît expressément avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires de la part de PROPPL pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur usage.
Le Propeller n'est lié à PROPPL par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination, mais dispose simplement de la faculté, par son action personnelle et ses interventions, de mettre les Recruteurs en relation avec un certain nombre de Contacts et potentiels Candidats aux Jobs.
Il est rappelé que le Propeller ne devra en aucun cas négocier ou conclure de contrats au nom et pour le compte de PROPPL, des Candidats, ou des Recruteurs.
- DESCRIPTION DES SERVICES
- Versement de Commissions
A réalisation du recrutement d’un Candidat auquel le Propeller a envoyé le Job et ayant candidaté via la Plateforme, le Recruteur indique la date de prise de poste du Candidat ainsi que le RBA de celui-ci, que le Candidat ait été recruté pour le Job auquel il a candidaté ou tout autre poste publié ou non sur la Plateforme, par contrat de travail ou toute forme de collaboration non salariée. A la suite de l’information reçue du Recruteur, PROPPL transmettra ces informations au Propeller.
Le Propeller émettra une facture à PROPPL en vue du règlement de la Commission un (1) mois à compter de la date de prise de poste du Candidat.
La Commission ne sera toutefois pas due si le Candidat avait déjà candidaté auprès du Recruteur dans les douze (12) mois précédant l’envoi du Job par le Propeller, si sa candidature a été effectuée à la suite de l’envoi du Job par un autre Propeller, ou s’il n’est plus en poste à l’issue d’un délai de un (1) mois après sa prise de fonctions.
La Commission est calculée selon les modalités de la documentation commerciale en vigueur au moment de l’envoi du Job au Contact par le Propeller. Elle est basée sur un pourcentage du RBA du Candidat.
La Commission ne peut être inférieure à 1.500 euros, ou supérieure à 70% du montant total facturé par PROPPL au Recruteur en application des conditions générales de service applicables au Recruteur.
Le Propeller dispose d’un délai maximal de un (1) an à compter de la date de prise de poste du Candidat pour facturer la Commission. A défaut, la Commission considérée comme acquise par PROPPL.
- Mandat de facturation
PROPPL permet aux Propellers de confier un mandat de facturation à PROPPL pour l’édition des factures de Commissions par PROPPL en vue de leur paiement au Propeller.
Le Propeller bénéficie automatiquement de ce service, sauf indication contraire de sa part auprès de PROPPL s’il dispose de son propre outil de facturation.
- ACCES A LA PLATEFORME
- Equipements
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Propeller. Le Propeller est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de ses équipements et de système d’information.
- Hébergement – Sécurité
La Plateforme est accessible depuis une application mobile téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement iOS et Android. L’accès à la Plateforme nécessite une identification du Propeller par ID et code à usage unique (OTP), conformément aux stipulations des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, que chaque Utilisateur s’engage à accepter avant d’accéder à la Plateforme.
La Plateforme ainsi que l’ensemble des bases de données (incluant les Données) sont hébergées par un prestataire d’hébergement professionnel, dans les data centers situés sur le territoire de l’Union européenne. Ce prestataire agit comme sous-traitant de PROPPL au sens de la règlementation applicable à la protection de données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article et en tout état de cause à la réglementation précitée. PROPPL se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme et de ses bases de données vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. PROPPL informera le Propeller de ce changement.
- Disponibilité
PROPPL s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme (dans les limites des engagements pris par l’hébergeur), ainsi que son accessibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de PROPPL et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. PROPPL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
- OBLIGATIONS DU PROPELLER
- Utilisation de la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d’utilisation de celle-ci, disponibles sur la Plateforme à la première connexion de l’Utilisateur puis depuis son compte. L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation.
Relève notamment de la responsabilité du Propeller, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) la bonne utilisation de la Plateforme et toutes erreurs commises dans l’utilisation de celle-ci ; (iii) la légalité des Données présentes sur la Plateforme, et (iv) l'utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le Propeller s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Plateforme.
En cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux conditions générales d’utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PROPPL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, ce que le Propeller accepte expressément. PROPPL pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
- Edition des Données
En application de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2001 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Propeller assume la responsabilité de l’édition des Données et, plus généralement, de tous messages et contenus, diffusés depuis son compte via la Plateforme. A ce titre, le Propeller est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Le Propeller reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’Utilisateurs et autres tiers, relativement au contenu qu’il édite au travers de la Plateforme.
PROPPL assume la seule responsabilité d'un prestataire technique de mise à disposition et d’hébergement de la Plateforme, tel que défini à l'article 6 de la loi précitée. PROPPL ne peut vérifier la nature des Données (i.e. annonces, messages, contenus, etc.) qui sont traités sur la Plateforme. PROPPL ne peut donc en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
Le Propeller devra s’assurer :
- de l'identité des Utilisateurs qui accéderont à la Plateforme depuis son compte,
- de la légalité des Données qui sont diffusés sur la Plateforme, et de leur conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- que la Plateforme n’est pas utilisée pour transmettre tout message et/ou contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,
- qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.
Le Propeller se tiendra à la disposition de PROPPL durant la durée des CGS, ainsi qu’après leur rupture, tant que durera la prescription légale applicable, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation de la Plateforme qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un tiers ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.
- Obligations générales
Outre ce qui est stipulé par ailleurs aux présentes, le Propeller s’engage, de bonne foi à coopérer activement avec PROPPL et se conformer aux instructions données par PROPPL concernant l’utilisation de la Plateforme et aux stipulations des présentes.
- COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes leurs obligations dans cet esprit. Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution des CGS. Les Parties s’engagent en particulier à se ternir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne réalisation des Services, et plus généralement à la bonne exécution des CGS.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’exécution des Services, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Droits de propriété de PROPPL
Le Propeller reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à la Plateforme (en ce compris son architecture et bases de données), (ii) à son savoir-faire et méthodes de travail, et (iii) aux signes distinctifs de PROPPL, (les « Eléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à PROPPL ou à des tiers ayant autorisé PROPPL à les exploiter. Les CGS ne confèrent au Propeller aucun droit ou intérêt sur les Eléments Protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.
Le Propeller s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGS. Le Propeller s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments Protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments Protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments Protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de PROPPL.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de PROPPL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PROPPL.
- Droits de propriété sur les Données
Les Données intégrées sur la Plateforme appartiennent au Propeller.
Le Propeller concède gratuitement à PROPPL un droit d’utilisation des Données (i) pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme, ainsi que (ii) sous réserve et à condition d’avoir préalablement anonymisé les données personnelles qui pourraient être contenues dans les Données et de respecter son engagement de confidentialité, pour permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme, ainsi qu’à des fins statistiques, de publications institutionnelles concernant les services et activités de PROPPL et/ou à des fins marketing.
Le Propeller garantit PROPPL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.
- DUREE – RESILIATION
- Durée
Les CGS entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des Services.
- Résiliation pour convenance
Les Parties sont libres de résilier, à tout moment, les CGS, sous réserve de la finalisation des Services relatifs aux mises en contact d’ores et déjà initiées par le Propeller. En cas de Services en cours de réalisation, les CGS resteront applicables jusqu’au règlement de toutes les Commissions dues au Propeller pour les mises en contact réalisées avant la résiliation.
- Résiliation pour faute
En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier les CGS, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours calendaires. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
- Résiliation pour violation des CGU
En cas de manquement du Propeller aux CGU, PROPPL pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Propeller à la Plateforme et/ou aux Services. PROPPL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
- Conséquences de l’expiration et/ou de la résiliation
Les sommes versées par PROPPL avant l’expiration ou la résiliation des CGS demeurent acquises au Propeller. A l’expiration des CGS ou à la date de prise d’effet de leur résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par PROPPL au Propeller deviendront immédiatement exigibles.
A l’expiration ou résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Propeller à la Plateforme est immédiatement clôturé.
Le Propeller est invité, avant l’expiration, ou pendant le délai de préavis suivant la notification de la dénonciation ou résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Passé la résiliation ou l’expiration des CGS, PROPPL restituera les Données sous un format standard exploitable sur un serveur standard au Propeller qui en fait la demande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation ou l’expiration. Toute demande de restitution des Données sous un format particulier et/ou d’assistance technique et/ou opérationnelle qui serait demandée par le Propeller fera l’objet d’un devis séparé de la part de PROPPL. La reprise des Données se fait aux seuls risques du Propeller. En aucun cas PROPPL ne saurait être responsable à ce titre, ni en cas de difficulté du Propeller à réutiliser les Données ainsi reprises.
Les clauses qui, par nature, survivent à la résiliation des CGS, demeureront en vigueur lors de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. Sont notamment concernées l’obligation de confidentialité, les clauses liées à la propriété intellectuelle, et l’obligation de protection des données personnelles.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
PROPPL ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données présentes sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégrité, l’exactitude, l’actualité et la qualité des Données traitées sur la Plateforme.
De convention expresse, PROPPL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Propeller.
Les Candidats et Recruteurs concluent des relations contractuelles en toute liberté et en toute indépendance vis-à-vis de la Plateforme et du Propeller.
PROPPL assure exclusivement l’accès des Contacts aux annonces de Jobs transmises par les Propeller et la mise en relation des Contacts et Recruteurs. PROPPL n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux.
PROPPL n'est pas un cabinet de recrutement et n'est en aucun cas responsable du statut des Candidats, Recruteurs, de la réalité de leur recherche d’employés, de leurs choix de recrutement ni de leur capacité légale à exercer leur activité et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit. PROPPL ne procède à aucune vérification sur les annonces de Jobs et n'intervient pas dans la sélection des Candidats par les Recruteurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Recruteurs et les Candidats, qui agissent de façon autonome et indépendante. Il appartient à chaque Propeller de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre contact.
De même, PROPPL n’est pas lié aux Recruteurs autrement que par des conditions générales de service. Les Recruteurs exercent leur activité en toute indépendance vis-à-vis de PROPPL. PROPPL ne peut garantir qu'un Recruteur répondra à la candidature d’un Candidat, ni le nombre de Contacts auxquels un Job sera adressé par des Propellers.
En aucun cas, PROPPL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Propeller, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clients, perte de données, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’exécution des Services et/ou l’utilisation de la Plateforme. Le Propeller reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PROPPL serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de PROPPL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Propeller, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par PROPPL au Propeller dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le Propeller ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de PROPPL après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Les engagements de PROPPL en matière de protection des données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité, disponible sur son site internet et depuis l’application mobile.
- STIPULATIONS DIVERSES
Confidentialité. Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Services puis cinq (5) ans à compter de leur terme qu’elle qu’en soit la cause, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des Services, et à assurer l’intégrité et la sécurité desdites informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre Partie. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur celles-ci à l’exception des droits prévus aux présentes.
Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français et notamment mais non exclusivement : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, pandémie, grève et autres conflits sociaux. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation des CGS par l’une ou l’autre des Parties.
Indépendance des Parties. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGS, des partenaires indépendants, et que les CGS ne peuvent conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes.
Sous-traitance. Le Propeller accepte le recours par PROPPL à d’éventuels sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services. PROPPL restera seule et unique responsable de la bonne exécution des CGS à l’égard du Propeller.
Intégralité. Les CGS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substitue à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des CGS.
Modification des CGS. PROPPL se réserve le droit de modifier les stipulations des CGS à tout moment. PROPPL en informera le Propeller par écrit. Celui-ci disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le Propeller passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGS qui seront alors immédiatement applicable aux Services en cours.
Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGS seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGS conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide.
Tolérance – Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGS, ni générer un droit quelconque.
Notifications. Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGS en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
LES PARTIES DÉCLARENT LEUR INTENTION DE CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE À TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT SURGIR A PROPOS DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRESENT CONTRAT. EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NONOBSTANT TOUT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DES DÉFENDEURS.
