Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PROPPL, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé EURATECHNOLOGIE, PLACE DE SAINTIGNON, 165 AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 914 819 990 (ci-après « PROPPL »), fournit les Services au Recruteur, en contrepartie du complet paiement de leur prix.

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1. DEFINITIONS

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Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

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1. Candidat : désigne tout Contact ayant candidaté à un Job ;
2. Commission : désigne la rémunération sur facture perçue par PROPPL en cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, calculée notamment sur la base du RBA ;
3. Contact : désigne tout membre du réseau d’un Propeller ;
4. Données : désigne toutes les informations, contenus et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, collectées, et/ou autrement traitées par un Utilisateur au travers de la Plateforme ;
5. Job : désigne le poste à pourvoir renseigné par un Recruteur et publié sur la Plateforme ;
6. Partie(s) : désigne individuellement PROPPL ou le Recruteur et collectivement PROPPL et le Recruteur ; 
7. Plateforme : désigne la plateforme logicielle de mise en relation, développée et éditée par PROPPL, mise à disposition des Utilisateurs via une application mobile (sous iOS et Android), et une WebApp, conformément aux termes des CGS ; 
8. Propeller : désigne tout professionnel, personne morale ou physique, désireux de monétiser son réseau de Contacts ;
9. Recruteur : désigne tout professionnel, personne morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, agissant en qualité de professionnel, désirant recruter un employé au sein de son entreprise, et ayant créé un compte sur la Plateforme ;
10. RBA : désigne le revenu brut annuel correspondant au traitement et/ou salaire récurrent, fixe ou variable, perçu la 1ère année par le Candidat recruté par un Recruteur sur un Job, renseigné dans le contrat de travail, la proposition d’embauche, ou tout contrat non salarié. Le RBA inclut la part de rémunération variable qui sera perçue par le Candidat recruté qui valide les objectifs minimaux, ainsi que les véhicules de fonction, valorisés sur la base de 6 000 € bruts annuels. Le RBA n’est pas calculé prorata temporis pour les missions à durée déterminée ;
11. Services : désigne les services de publication d’annonces et de mise en relation entre Recruteurs et Candidats par l’intermédiaire de Propellers, et la mise en relation avec un Candidat via la Plateforme ;
12. Utilisateur : désigne la personne physique qui accède à la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

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2. CHAMP D’APPLICATION

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L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGS par le Recruteur. 

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Par voie de signature électronique, le Recruteur reconnait avoir lu les présentes CGS, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

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Le Recruteur déclare qu’il conclut le contrat en son nom, pour son compte et pour ses besoins professionnels.

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Les CGS prévalent sur toutes autres conditions ou document émanant du Recruteur, en particulier ses conditions générales d’achat, qui sont expressément exclues. Toute condition particulière dérogeant ou ajoutant aux CGS, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de PROPPL. 

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Le Recruteur déclare et reconnaît expressément avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires de la part de PROPPL pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur usage. 

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3. DESCRIPTION DES SERVICES

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1. Accès et diffusion

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Dès acceptation des CGS, l’Accès à la Plateforme est accordé et permet aux Recruteurs, en fonction des droits et habilitations qui leur sont accordés et des modalités de la souscription du Recruteur, d’accéder à une interface de la Plateforme permettant de créer, compléter et diffuser des annonces de Jobs, et d’entrer en contact avec des Candidats en vue de leur recrutement. 

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Le détail des fonctionnalités de la Plateforme et des avantages auxquels les Recruteurs ont accès, ainsi que des Commission applicables est précisé dans la documentation commerciale en fonction de l’offre souscrite. 

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Le présent Contrat offre un accès à la Plateforme pour la période choisie à la souscription, reconductible dans les conditions prévues à l’article 9.1 ci-dessous.

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2. Mise en relation  

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A réalisation du recrutement d’un Candidat par le Recruteur, le Recruteur indique la date de prise de poste du Candidat auquel le Propeller a envoyé le Job, ainsi que le RBA de celui-ci,  que le Candidat ait été recruté pour le Job auquel il a candidaté ou tout autre poste publié ou non sur la Plateforme, par contrat de travail ou toute forme de collaboration non salariée. 

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A la date de prise de poste du Candidat, PROPPL émet une facture à destination du Recruteur en vue du règlement de la Commission. Le montant de celle-ci est un pourcentage du RBA du Candidat, fonction de l’Abonnement du Recruteur conformément aux modalités précisées lors de sa souscription. 

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Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement, prélèvement ou par carte bancaire. 

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4. ACCES A LA PLATEFORME

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1. Equipements 

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Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Recruteur. Le Recruteur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de ses équipements et de système d’information. 

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2. Hébergement – Sécurité 

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La Plateforme est accessible depuis un navigateur web via une WebApp. L’accès à la Plateforme nécessite une identification du Recruteur par ID et mot de passe individuels, conformément aux stipulations des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, que chaque Utilisateur s’engage à accepter avant d’accéder à la Plateforme.  

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La Plateforme ainsi que l’ensemble des bases de données (incluant les Données) sont hébergées par un prestataire d’hébergement professionnel, dans les data centers situés sur le territoire de l’Union européenne. Ce prestataire agit comme sous-traitant de PROPPL au sens de la règlementation applicable à la protection de données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article et en tout état de cause à la réglementation précitée. PROPPL se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme et de ses bases de données vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. PROPPL informera le Recruteur de ce changement. 

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3. Disponibilité 

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PROPPL s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme (dans les limites des engagements pris par l’hébergeur), ainsi que son accessibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de PROPPL et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. PROPPL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. 

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5. OBLIGATIONS DU RECRUTEUR

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1. Déclaration de recrutement par le Recruteur

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Le Recruteur s’engage à informer PROPPL, via les outils mis à sa disposition sur la Plateforme, du Recrutement d’un Candidat, en complétant la date de prise de poste du Candidat ainsi que son RBA, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l'acceptation de la proposition d'embauche par le Candidat et en tout état de cause au plus tard à la date de prise de poste. 

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Le Recruteur reconnaît que toute fausse déclaration, absence ou retard dans la déclaration de recrutement, ou toute fausse déclaration quant au départ d’un Candidat ou les circonstances de celui-ci, lèserait gravement les intérêts de PROPPL. Il est expressément prévu et accepté par le Recruteur que dans le cas où celui-ci ne respecterait pas ces engagements, il se rendra, de plein droit et après mise en demeure préalable, redevable envers PROPPL d’une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment le droit pour PROPPL de demander la réparation des préjudices qu’elle a subis et/ou faire ordonner sous astreinte la cessation de tout comportement fautif.

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2. Utilisation de la Plateforme

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L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d’utilisation de celle-ci, disponibles sur la Plateforme à la première connexion de l’Utilisateur puis sur son compte. L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation. 

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Relève notamment de la responsabilité du Recruteur, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) la bonne utilisation de la Plateforme et toutes erreurs commises dans l’utilisation de celle-ci ; (iii) la légalité des Données présentes sur la Plateforme et en particulier des informations figurant dans les annonces de Jobs mises en ligne, et (iv) l'utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le Recruteur s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Plateforme. 

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En cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux conditions générales d’utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PROPPL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, ce que le Recruteur accepte expressément. PROPPL pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 

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3. Edition des Données

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En application de l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2001 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Recruteur assume la responsabilité de l’édition des Données et, plus généralement, de tous messages et contenus, diffusés depuis son compte via la Plateforme. A ce titre, le Recruteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Le Recruteur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’Utilisateurs et autres tiers, relativement au contenu qu’il édite au travers de la Plateforme. 

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PROPPL assume la seule responsabilité d'un prestataire technique de mise à disposition et d’hébergement de la Plateforme, tel que défini à l'article 6 de la loi précitée. PROPPL ne peut vérifier la nature des Données (i.e. annonces, messages, contenus, etc.) qui sont traités sur la Plateforme. PROPPL ne peut donc en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

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Le Recruteur devra s’assurer : 

• de l'identité des Utilisateurs qui accéderont à la Plateforme depuis son compte,
• de la légalité des Données qui sont diffusés sur la Plateforme, et de leur conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• que la Plateforme n’est pas utilisée pour transmettre tout message et/ou contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, 
• qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.

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Le Recruteur se tiendra à la disposition de PROPPL durant la durée des CGS, ainsi qu’après leur rupture, tant que durera la prescription légale applicable, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation de la Plateforme qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un tiers ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie. 

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4. Obligations générales

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Outre ce qui est stipulé par ailleurs aux présentes, le Recruteur s’engage, de bonne foi :

1. A coopérer activement avec PROPPL et se conformer aux instructions données par PROPPL concernant l’utilisation de la Plateforme et aux stipulations des présentes ;
2. A payer le prix des Services à la date d’exigibilité des différents paiements ;

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6. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

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Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes leurs obligations dans cet esprit. Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution des CGS. Les Parties s’engagent en particulier à se ternir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne réalisation des Services, et plus généralement à la bonne exécution des CGS.  

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Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’exécution des Services, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

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7. CONDITIONS FINANCIERES 

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1. Prix des Services

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Les prix des Services souscrits par le Recruteur sont fixés dans la documentation commerciale et sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription. Les prix affichés s’entendent en euros hors taxes. Les prix comprennent les éventuels rabais, remises et ristournes que PROPPL pourrait octroyer au Recruteur. Le règlement comptant ou anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte, sauf accord contraire express préalable et écrit des Parties.

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2. Retards de paiement

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Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) Euros. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à PROPPL, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que PROPPL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Recruteur.

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En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compte de la date d’échéance, PROPPL se réserve le droit, après une mise en demeure de payer envoyée au Recruteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre son accès à la Plateforme jusqu’au paiement intégral des sommes dues, en principal et intérêts. 

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8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1. Droits de propriété de PROPPL 

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Le Recruteur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à la Plateforme (en ce compris son architecture et bases de données), (ii) à son savoir-faire et méthodes de travail, et (iii) aux signes distinctifs de PROPPL, (les « Eléments Protégés »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à PROPPL ou à des tiers ayant autorisé PROPPL à les exploiter. Les CGS ne confèrent au Recruteur aucun droit ou intérêt sur les Eléments Protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.

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Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGS. Le Recruteur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments Protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments Protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments Protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de PROPPL.

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Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de PROPPL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PROPPL. 

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2. Droits de propriété sur les Données

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Les Données intégrées sur la Plateforme appartiennent au Recruteur. 

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Le Recruteur concède gratuitement à PROPPL un droit d’utilisation des Données (i) pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme, ainsi que (ii) sous réserve et à condition d’avoir préalablement anonymisé les données personnelles qui pourraient être contenues dans les Données et de respecter son engagement de confidentialité, pour permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme, ainsi qu’à des fins statistiques, de publications institutionnelles concernant les services et activités de PROPPL et/ou à des fins marketing.

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Le Recruteur garantit PROPPL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

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9. DUREE – RESILIATION 

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1. Durée 

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Les CGS entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des Services et, en tout état de cause, tant que le présent Contrat n’est pas dénoncé et/ou résilié.   

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Le présent Contrat sera, après sa durée initiale de un (1), reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties, par tout moyen écrit (dont e-mail), au moins un (1) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. 

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2. Résiliation pour faute

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En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra dénoncer le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours calendaires. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. 

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3. Résiliation pour violation des CGU

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En cas de manquement du Recruteur aux CGU, PROPPL pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Recruteur à la Plateforme et/ou aux Services. PROPPL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

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4. Conséquences de l’expiration et/ou de la résiliation

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Les sommes versées par le Recruteur avant l’expiration ou la résiliation des CGS demeurent acquises à PROPPL. A l’expiration des CGS ou à la date de prise d’effet de leur résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Recruteur à PROPPL deviendront immédiatement exigibles. 

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A l’expiration ou résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Recruteur à la Plateforme est immédiatement clôturé.  

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Le Recruteur est invité, avant l’expiration, ou pendant le délai de préavis suivant la notification de la dénonciation ou résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Passé la résiliation ou l’expiration des CGS, PROPPL restituera les Données sous un format standard exploitable sur un serveur standard au Recruteur qui en fait la demande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation ou l’expiration. Toute demande de restitution des Données sous un format particulier et/ou d’assistance technique et/ou opérationnelle qui serait demandée par le Recruteur fera l’objet d’un devis séparé de la part de PROPPL.  La reprise des Données se fait aux seuls risques du Recruteur. En aucun cas PROPPL ne saurait être responsable à ce titre, ni en cas de difficulté du Recruteur à réutiliser les Données ainsi reprises.

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Les clauses qui, par nature, survivent à la résiliation des CGS, demeureront en vigueur lors de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. Sont notamment concernées l’obligation de confidentialité, les clauses liées à la propriété intellectuelle, et l’obligation de protection des données personnelles.

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10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

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PROPPL ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données présentes sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégrité, l’exactitude, l’actualité et la qualité des Données traitées sur la Plateforme. 

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De convention expresse, PROPPL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Recruteur. 

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Les Candidats et Recruteurs concluent des relations contractuelles en toute liberté et en toute indépendance vis-à-vis de la Plateforme. 

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PROPPL assure exclusivement la mise en relation des Candidats et Recruteurs, et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. 

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PROPPL n'est pas un cabinet de recrutement et n'est en aucun cas responsable du statut des Candidats, de leur capacité légale à exercer leur activité, de la réalité de leur recherche d’emploi, de leurs diplômes, ni de leur aptitude. PROPPL ne procède à aucune vérification de l’adéquation des Contacts et Candidats aux Jobs et n'intervient pas dans la sélection des Contacts et Candidats, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Recruteurs et les Candidats, qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, PROPPL décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Candidats et à la qualité de leur travail. Il appartient à chaque Recruteur de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre candidat auquel il pourrait faire appel. 

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De même, PROPPL n’est pas lié aux Propellers autrement que par des conditions générales de service. Les Propellers exercent leur activité en toute indépendance et sans aucun lien de subordination vis-à-vis de PROPPL. PROPPL ne peut garantir qu'un Contact répondra à l’offre de recrutement du Recruteur, ni le nombre de Contacts auxquels sera adressé un Job.

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En aucun cas, PROPPL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Recruteur, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clients, perte de données, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’exécution des Services et/ou l’utilisation de la Plateforme. Le Recruteur reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. 

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En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PROPPL serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de PROPPL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Recruteur, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Recruteur à PROPPL dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

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Le Recruteur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de PROPPL après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

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11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

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Les engagements de PROPPL en matière de protection des données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité, disponible sur son site internet.

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12. STIPULATIONS DIVERSES

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Confidentialité. Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Services puis cinq (5) ans à compter de leur terme qu’elle qu’en soit la cause, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des Services, et à assurer l’intégrité et la sécurité desdites informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre Partie. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur celles-ci à l’exception des droits prévus aux présentes. 

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Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français et notamment mais non exclusivement : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, pandémie, grève et autres conflits sociaux. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation des CGS par l’une ou l’autre des Parties. 

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Indépendance des Parties. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGS, des partenaires indépendants, et que les CGS ne peuvent conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes. 

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Sous-traitance. Le Recruteur accepte le recours par PROPPL à d’éventuels sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services. PROPPL restera seule et unique responsable de la bonne exécution des CGS à l’égard du Recruteur.

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Intégralité. Les CGS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et se substitue à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des CGS. 

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Modification des CGS. PROPPL se réserve le droit de modifier les stipulations des CGS à tout moment. PROPPL en informera le Recruteur par écrit. Celui-ci disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le Recruteur passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGS qui seront alors immédiatement applicable aux Services en cours. 

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Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGS seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGS conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide. 

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Tolérance – Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGS, ni générer un droit quelconque.

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Notifications. Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique. 

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Références. Le Recruteur accepte que son nom et/ou sa marque soit cité(e) comme référence par PROPPL sur tout support de communication, sauf opposition expresse écrite du Recruteur.

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13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

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Les CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGS en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

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