Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs (défini ci-après) de la plateforme PROPPL (défini ci-après). Celle-ci est éditée par la société PROPPL, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé EURATECHNOLOGIE, PLACE DE SAINTIGNON, 165 AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 914 819 990 (ci-après « PROPPL »).

1. DEFINITIONS

‍

Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont dans les présentes CGU toujours la définition suivante :

‍

1. Candidat : désigne tout Contact ayant candidaté à un Job ;
2. Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes.
3. Contact : désigne tout membre du réseau d’un Propeller ;
4. Données : désigne toutes les informations, contenus et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, collectées, et/ou autrement traitées par un Utilisateur au travers de la Plateforme ;
5. Données personnelles : désigne tous types d'information, de données et/ou de contenus, collectés et traités par PROPPL dans le cadre de l'utilisation des Services délivrés par la Plateforme, hébergés par son prestataire d'hébergement, telles que définies par l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
6. Job : désigne le poste à pourvoir renseigné par un Recruteur et publié sur la Plateforme ;
7. Plateforme : désigne la plateforme logicielle de mise en relation, développée et éditée par PROPPL, mise à disposition des Utilisateurs via une application mobile (sous iOS et Android), et une WebApp ; 
8. Propeller : désigne tout professionnel, personne morale ou physique, désireux de monétiser son réseau de Contacts ;
9. Recruteur : désigne tout professionnel, personne morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, agissant en qualité de professionnel, désirant recruter un employé au sein de son entreprise, et ayant créé un compte sur la Plateforme ;
10. Services : désigne les services de mise en relation entre Recruteurs et Candidats par l’intermédiaire de Propellers tels que détaillés aux présentes et aux conditions générales de services ;
11. Utilisateur : désigne la personne physique majeure qui accède à la Plateforme pour le compte du Propeller, autorisée par celui-ci à utiliser tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

‍

2. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

‍

Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et PROPPL. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur majeur. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services. 

‍

L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré par référence aux CGU. L’ensemble de ces règles régit la relation de l’Utilisateur avec PROPPL.

‍

En tout état de cause, toute poursuite de l’usage des Services offerts par la Plateforme, matérialise l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. 

‍

PROPPL se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de la Plateforme, de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. L’Utilisateur sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle version lui sera communiquée par email et/ou sera portée à sa connaissance par la Plateforme lors de sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

‍

D’une manière générale, il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

‍

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

‍

3. HEBERGEMENT DE LA PLATEFORME ET SECURITE 

‍

La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs sur une application mobile téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement iOS et Android. De ce fait, son infrastructure et ses bases de Données sont externalisées auprès de PROPPL et hébergées sur des serveurs mis à disposition de PROPPL par son prestataire d’hébergement. 

‍

La Plateforme ainsi que l’ensemble des bases de données (incluant les Données) sont hébergés auprès d’un prestataire d’hébergement professionnel, dans des data centers situés sur le territoire de l’Union européenne. Ce dernier agit comme sous-traitant de PROPPL au sens de la réglementation applicable à la protection de Données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article et en tout état de cause à la réglementation précitée. PROPPL se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme et de ses bases de données vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la Réglementation applicable à la protection des Données personnelles. PROPPL informera le Propeller de ce changement. 

‍

PROPPL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour : 

• assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
• mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des Données Personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les Données – et en particulier les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données – et en particulier des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. PROPPL met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.

‍

En cas de défaillance des serveurs, PROPPL fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement, suivant la notification de la panne par un Utilisateur.  

‍

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. PROPPL ne garantit pas que la Plateforme et/ou les serveurs qui hébergent la Plateforme et les Données, seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique. 

‍

4. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

‍

1. Equipement 

‍

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment smartphone ou tablette) et d’une connexion internet haut débit. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

‍

2. Demande de création d’un Compte

‍

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide, et effectuer une demande d’inscription lors de la 1^ère utilisation de la plateforme, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires (Prénom, Nom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile et adresse e-mail, métier et/ou secteur(s) d'activité). 

‍

Après validation de la demande par PROPPL, l’utilisateur reçoit une confirmation par e-mail, et peut alors accéder à la plateforme via l’application mobile dédiée en renseignant son identifiant et le code d’authentification à usage unique reçu par e-mail ou par SMS.

‍

A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Finaliser l’inscription » pour finaliser la création de son Compte conformément à l’article 2. 

‍

Pour percevoir les Commissions, et s’il choisit de confier un mandat de facturation à PROPPL, le Propeller devra également communiquer les informations nécessaires à la facturation selon son statut. 

‍

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations et Données personnelles le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de PROPPL ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information ou Donnée personnelle erronée ou incomplète dans la saisie des informations et Données personnelles concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations et Données personnelles directement depuis son Compte.

‍

En aucun cas, PROPPL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli de l’identifiant de l’Utilisateur ou de son utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

‍

3. Disponibilité de la Plateforme

‍

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de PROPPL et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

‍

PROPPL n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. PROPPL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. 

‍

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

‍

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

‍

1. Services mis à disposition

‍

La Plateforme mise à disposition par PROPPL a pour objet de permettre aux Propellers de diffuser les offres de Jobs auprès de Contacts qualifiés auxquels les offres sont communiquées en contrepartie de la perception d’une commission en cas de recrutement par un Recruteur d’un Contact auquel le Propeller a adressé le Job concerné. 

‍

L’Utilisateur pourra accéder aux Services suivants : 

• Consultation et mise en favoris d’annonces de Jobs ;
• Partage des annonces de Jobs avec leurs Contacts par le canal de leur choix (e-mail, sms, messageries privées, LinkedIn inMail, …) ;
• Consultation des commissions gagnées et disponibles ;
• Consultation des commissions facturées et perçues ;
• Gestion des notifications ;
• Gestion du profil Propeller.

‍

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans un cadre strictement professionnel, conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables et de la charte de bonne conduite de PROPPL, disponible en annexe des présentes.

‍

PROPPL pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des règles d’utilisation de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PROPPL.

‍

2. Support Utilisateur

‍

PROPPL assure une assistance électronique des Utilisateurs, relative au paramétrage, à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme, accessible pendant les jours et heures ouvrés suivants : du lundi au vendredi, de 9h-12h puis 14h-18h (CET Paris), hors jours fériés français, par email, à l’adresse helpdesk@proppl.io. PROPPL fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie. Il est entendu que le support Utilisateur a vocation à répondre à une réelle difficulté d’utilisation de la Plateforme et ne doit pas conduire à une prestation de formation ou de maintenance de la Plateforme.

‍

3. Responsabilité de PROPPL en tant qu’hébergeur de contenu

‍

Chaque Utilisateur agit en tant qu’éditeur, le cas échéant au nom et pour le compte du Propeller, au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En qualité d’éditeur, chaque Utilisateur demeure seul responsable du contenu publié via la Plateforme, par quelque moyen que ce soit (notamment messages adressés aux Recruteurs, Données, etc.), dans le respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de la charte de bonne conduite en annexe. 

‍

A ce titre, l’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.

‍

Il est rappelé que PROPPL agit uniquement en tant qu’intermédiaire, permettant aux Recruteurs d’avoir accès au réseau des Propellers pour le relai de leurs annonces de Jobs. PROPPL a la qualité d’hébergeur de la Plateforme, au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). 

‍

Tout signalement fera l’objet d’une investigation et, le cas échéant, d’une confrontation organisée par PROPPL. Dans l’attente de l’investigation, l’accès au contenu, voire l’accès au Compte sera immédiatement suspendu. PROPPL aura toute possibilité de supprimer le contenu indésirable, si elle l’estime contraire aux CGU, à la charte de bonne conduite, ou, plus largement, à toute loi ou réglementation applicable.

‍

6. GARANTIES  

‍

1. Garanties PROPPL

‍

PROPPL déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir la Plateforme à l’Utilisateur. PROPPL déclare et garantit que la Plateforme respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de l’acceptation des présentes.

‍

PROPPL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

‍

2. Garanties Utilisateur

‍

L’Utilisateur garantit agir pour le Propeller dont il est le préposé, et pour lequel le Propeller se porte fort. 

‍

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Propeller pour le compte duquel il agit, est responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité, notamment, du profil Propeller, des contenus de messages chat, Données et éléments qu’il met en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des contenus mis en ligne est susceptible de léser gravement les intérêts de PROPPL. L’Utilisateur, ou le cas échéant le Propeller pour le compte duquel il agit, garantit PROPPL à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.

‍

L’Utilisateur garantit que les contenus et éléments qu’il met en ligne sur la Plateforme sont licites et ne violent pas les présentes et la charte de bonne conduite, en ce compris les contenus adressés via le chat. 

‍

L’Utilisateur, ou le cas échéant le Propeller pour le compte duquel il agit, garantit PROPPL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit qui concernerait les Données ou les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme, et indemnisera PROPPL de tout dommage qui pourrait être subi de ce fait.

‍

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

‍

De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, PROPPL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de PROPPL toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de PROPPL en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

‍

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique. 

‍

PROPPL n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de services de la Plateforme. En aucun cas, PROPPL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur. 

‍

L’Utilisateur reconnait que PROPPL demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

‍

La responsabilité de PROPPL ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

‍

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

‍

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PROPPL et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

‍

1. Droits de propriété de PROPPL 

‍

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à la Plateforme (en ce compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par PROPPL), (ii) au savoir-faire et méthodes de travail de PROPPL, et (iii) à ses signes distinctifs (les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à PROPPL ou à des tiers ayant autorisé PROPPL à les exploiter. Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ou intérêt sur les Eléments protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies ci-après.

‍

L’Utilisateur est autorisé à bénéficier d’une sous-licence du Propeller pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme, aux conditions définies aux conditions générales de service convenues entre le Propeller et PROPPL. 

‍

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les CGU. Le Propeller s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de PROPPL.

‍

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de PROPPL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PROPPL. 

‍

2. Droits de propriété sur les Données

‍

Les Données intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme appartiennent au Propeller pour le compte duquel ils agissent. 

‍

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

‍

PROPPL est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de PROPPL, disponible à l’adresse suivante : https://www.proppl.io/politique-de-confidentialite 

‍

10. DUREE – SUSPENSION - SUPPRESSION

‍

1. Durée 

‍

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation expresse ou tacite par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et/ou tant que les CGS n’ont pas expiré ou été résiliées pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » disponible sur son Compte.

‍

2. Suspension – Suppression  

‍

En cas d’utilisation non conforme aux CGU de la Plateforme par l’Utilisateur, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PROPPL peut suspendre voire supprimer de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. PROPPL peut procéder à cette suspension ou suppression sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PROPPL pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 

‍

3. Conséquences de la désactivation, suspension ou suppression d’accès

‍

L’Utilisateur est informé qu’aucune reprise des Données ne sera effectuée sans l’accord préalable et écrit du Propeller adressé à PROPPL. A la suite d’une désactivation, suspension ou suppression d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, PROPPL restituera dans un délai raisonnable à l’Utilisateur – après demande expresse du Propeller notifiée dans un délai de trente (30) jours suivant la désactivation ou suivant la notification de la suspension ou suppression de l’accès, l'ensemble des Données sous un format standard exploitable sur serveur standard. A défaut de demande d’export notifiée dans le délai précité, PROPPL supprimera les Données, à l’exclusion d’une copie des Données que PROPPL pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.  

‍

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

‍

Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 

‍

PROPPL et l’Utilisateur déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents. 

‍

12. CONTACT 

‍

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur a la possibilité de contacter PROPPL par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@proppl.io, ou en cliquant sur le bouton Contact dans la rubrique Assistance  disponible sur son Compte.

‍

ANNEXE - CHARTE DE BONNE CONDUITE

‍

LIGNES DE CONDUITE DE LA COMMUNAUTE 

‍

Afin de protéger l'intégrité de la communauté des Utilisateurs (défini ci-après) de la Plateforme, dès lors qu’elle estime qu’un Utilisateur a une conduite inappropriée et/ou nuisible, ou que les règles de diffusion des contenus ne sont pas respectées, PROPPL se réserve le droit de supprimer le/les contenus, adresser un avertissement à l’Utilisateur, suspendre voire supprimer l’accès à son Compte (défini ci-après). 

‍

1. DEFINITIONS

‍

Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont dans la présente charte toujours la définition suivante :

‍

1. Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes.
2. Données personnelles : désigne tous types d’information, de données et/ou de contenus, collectés et traités par PROPPL dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la Plateforme, hébergés par son prestataire d’hébergement, telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
3. Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des Services fournis par la Plateforme. 

‍

2. INFRACTION A LA LOI

‍

L’Utilisateur s’engage à respecter toute loi et réglementation applicables dans leur pays de résidence. Tout contenu ou activité mettant en avant, encourageant, proposant ou sollicitant une activité illégale est strictement interdite.

‍

L’Utilisateur s’interdit de solliciter ou de fournir des services illégaux prohibés par la loi (notamment prostitution, trafic de drogues, trafic d’armes, exécution de contrats illicites, etc.). PROPPL ne saurait être tenue responsable en cas de sollicitation et/ou de fourniture de tels services. 

‍

3. COMPORTEMENT AUTODESTRUCTEUR

‍

Toute activité susceptible de mettre la vie de l’Utilisateur, et/ou d’un tiers en danger, d'entraîner des blessures physiques et/ou mentales, ou encourager les autres à s'adonner à un comportement de violence physique et/ou mentale est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, les menaces de suicide, la banalisation, la glorification ou l'encouragement à l'automutilation, les traumatismes physiques ou mentaux intentionnels, l'usage de substances illicites, la consommation illégale ou excessive d'alcool, ou plus généralement toute conduite à risque. 

‍

4. VIOLENCE 

‍

Toute activité prônant ou banalisant la violence, notamment les violences faites aux femmes et/ou aux personnes vulnérables, ou toute forme de menaces, est strictement interdite. 

‍

PROPPL interdit également et notamment tout contenu qui représente, fait l’apologie, encourage ou soutient toute forme d’extrémisme et/ou de terrorisme, crime de guerre, crimes contre l’humanité, et pourra bannir les individus et les actes extrémistes et violents.

‍

5. COMPORTEMENT HAINEUX ET HARCELEMENT

‍

Les comportements haineux et le harcèlement ne sont pas tolérés sur la Plateforme, en ce compris tout contenu ou toute activité qui promeut ou encourage la discrimination, le dénigrement, le harcèlement ou la violence sur la base de caractéristiques liées, notamment, à la race, ethnie, couleur, caste, origine, statut d'immigration, religion, sexe, genre, identité, orientation, handicap, état de santé, etc. 

‍

6. PARTAGE NON-AUTORISE D’INFORMATIONS PRIVEES, USURPATION D’IDENTITE ET CONTREFAÇON

‍

L’Utilisateur s’interdit strictement de partager du contenu pouvant révéler des informations ou Données personnelles privées sur des personnes sans autorisation expresse et préalable (notamment mais sans limitation nom de famille, adresse personnelle, adresse e-mail, photographies, vidéos, etc.). Par ailleurs tout contenu ou toute activité visant à usurper l’identité d’une personne ou entité est interdit. 

L’Utilisateur s’interdit également strictement de partager du contenu pouvant porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, est proscrite la publication de tout contenu diffamatoire, injurieux, de nature à porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers, ou plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de tiers.

‍

L’Utilisateur s’interdit enfin strictement de perpétrer des actes de contrefaçon via la Plateforme et/ou de partager du contenu faisant la promotion, directement ou non, de produits contrefaisants. En particulier, aucun des contenus mis en ligne sur la Plateforme ne doit porter atteinte à des droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles de tiers, et plus généralement à tout titre ou droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. 

‍

7. PSEUDONYMES

‍

Les pseudonymes inappropriés qui enfreignent la présente charte sont interdits. Notamment, ils ne doivent pas contenir, directement ou non, des propos discriminants, violents, haineux, incitant à des infractions, faisant référence à des drogues, à des pratiques sexuelles, etc.

‍

8. SPAMS ET ACTIVITES MALVEILLANTES

‍

Tout contenu ou toute activité qui empêche, interrompt, ou nuit d’une quelconque manière l’intégrité de la Plateforme, ainsi que l’expérience ou les appareils d’un autre Utilisateur est interdit. Sont notamment interdits la publication de spams sous quelque forme que ce soit, la diffusion de publicités en dehors des annonces de Jobs, le phishing, toute escroquerie, la diffusion de programmes malveillants ou virus, la propagation de désinformation, etc. 

‍

9. NUDITE, PORNOGRAPHIE ET AUTRE CONTENU A CARACTERE SEXUEL

‍

Sont strictement interdits sur la Plateforme:

• la nudité et le contenu ou activités sexuellement explicites, tels que la pornographie, les actes ou rapports sexuels, les services sexuels et tout contenu à caractère sexuel explicite ou suggestif, ou relatif à des services sexuels ;
• tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, obscène, provocant, ou plus généralement de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de PROPPL ou de tout tiers. 

‍

PROPPL se réserve le droit de signaler tout contenu aux autorités compétentes. Par ailleurs, l’Utilisateur qui aurait connaissance de la publication d’un tel contenu s’engage à en informer PROPPL immédiatement en signalant l’Utilisateur concerné. 

‍

En toute hypothèse, sont strictement interdits tous les actes de violence et d’exploitation sexuelle, et notamment tout contenu qui montrerait, favoriserait ou encouragerait les agressions sexuelles de quelque nature qu’elles soient (agressions, attouchements, menaces de partages et revenge-porn, pédocriminalité, etc.).

‍